Règles et validité de l’affiliation
Tout changement de votre situation (adresse domicile, employeur, statut, centrale syndicale ou régionale SETCa, …) doit être communiqué par e-mail, fax ou courrier au service affiliation du SETCa Centre :
Par courrier
SETCa Centre
Service Affiliation
Place Communale 15
7100 La Louvière
Par E-mail
setcalalouviere@setca-fgtb.be
Si vous ne pouvez apporter la preuve d’avoir communiqué tout changement au SETCa Centre, ce dernier décline toute responsabilité si cette situation vous causait le moindre préjudice.
En outre, dans ce cas, le SETCa Centre ne procédera pas non plus au moindre remboursement de cotisations.
L’affiliation n’est valable que si le membre est en ordre de cotisation syndicale. Il appartient au membre de s’en assurer.
Les modifications relatives au tarif de cotisations seront effectives à compter du mois suivant leur notification.
Le membre en retard de trois mois de cotisations pourra être rayé.
Service juridique
Pour pouvoir faire appel au service juridique du SETCa Centre, vous devez être affilié.e au SETCa Centre au moins six mois avant la naissance du litige en question et être en ordre de cotisations (voir ci-avant). Cette règle reste d’application jusqu’à la clôture du dossier, faute de quoi celui-ci sera suspendu.
L’affilié.e contactera régulièrement le gestionnaire de son dossier afin que ce dernier dispose de toutes les informations utiles et puisse en assurer le bon suivi.
L’ouverture d’un dossier juridique ne se fera qu’après l’accord de l’affilié.e sur les règles d’accès et de fonctionnement dudit service. Les compétences du service juridique du SETCa Centre concernent le droit du travail belge et la sécurité sociale belge, à l'exception de tout autre droit. La compétence territoriale s'étend uniquement aux cours et tribunaux du travail belges. Le service juridique du SETCa Centre décide de façon autonome et unilatérale d’actions judiciaires éventuelles à l’étranger (p. ex. citation d’un employeur situé à l’étranger ou exécution d’un jugement belge à l’étranger).
Le service juridique évalue de manière autonome les chances de réussite de chaque dossier – également en matière d'appel et de pourvoi en cassation – et peut refuser de porter une affaire devant le tribunal compétent. En tant qu'affilié.e, vous n'avez pas le libre choix d'un avocat. Seuls les honoraires et frais de l'avocat désigné par le service juridique du SETCa Centre sont pris en charge. Les frais d'une éventuelle expertise médicale restent toujours à charge de l’affilié.e.
Les avis externes ou avis émis par d'autres personnes que les conseillers du service juridique du SETCa Centre ne lient ni n'obligent d'une quelconque manière le SETCa Centre. Aucune intervention n'est possible dans une affaire où un autre conseil intervient ou est intervenu.
Les tarifs de cotisation à partir du 1/1/2022
